Conditions Générales de Vente — Professionnels
Dernière mise à jour : 1er mai 2026 — Version 1.0
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations entre GL-SkyTech (ci-après "Fidelyo" ou "Nous") et tout professionnel souscrivant à la plateforme Fidelyo en vue d'équiper son commerce d'un programme de fidélité dématérialisé (ci-après le "Client" ou le "Commerçant"). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord exprès et écrit contraire.
2. Description du Service
Fidelyo fournit au Client une plateforme web de gestion de cartes de fidélité dématérialisées (ci-après le "Service") comprenant :
- Configuration et personnalisation de la mécanique de fidélité (tampons, points, paliers, cashback, etc.) ;
- Création et personnalisation de la carte client (logo, couleurs) ;
- Panel de gestion permettant au Client d'ajouter, suivre et rappeler ses propres clients (ci-après les "Utilisateurs") ;
- Outils de campagnes SMS et e-mail dans la limite des volumes inclus ;
- Hébergement, mises à jour, sauvegardes et support de la plateforme.
3. Souscription
La souscription au Service est réalisée par signature électronique ou physique d'un bon de commande, accompagnée du règlement initial des frais de mise en place le cas échéant et de la mise en place de l'abonnement mensuel via Stripe.
4. Offres et tarifs
Fidelyo propose deux offres au choix du Client (prix HT, hors taxes applicables, susceptibles d'évolution) :
Offre Liberté — sans engagement
- Frais de mise en place et configuration : 99 € HT payables à la commande ;
- Abonnement : 9,90 € HT par mois, prélevés tous les mois via Stripe ;
- Résiliation possible à tout moment moyennant un préavis de 30 jours.
Offre Engagement — durée 24 mois
- Frais de mise en place et configuration : OFFERTS ;
- Abonnement : 9,90 € HT par mois pendant 24 mois consécutifs, sous contrat ;
- En cas de résiliation anticipée par le Client avant le terme des 24 mois, hors cas de force majeure ou de manquement avéré de Fidelyo, le Client sera redevable d'une indemnité égale à la totalité des mensualités restant dues jusqu'au terme initial du contrat.
Le détail précis des prestations incluses dans chaque offre est annexé au bon de commande signé par le Client.
5. Modalités de paiement
Les paiements sont prélevés automatiquement via Stripe à la date anniversaire de la souscription. En cas d'échec de paiement, Fidelyo procède à des relances automatiques. Faute de régularisation sous quinze (15) jours, le Service pourra être suspendu jusqu'à régularisation, sans préjudice du droit pour Fidelyo de poursuivre le recouvrement des sommes dues.
Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
6. Durée et résiliation
L'Offre Liberté est conclue pour une durée d'un mois, tacitement reconductible. La résiliation peut intervenir à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours.
L'Offre Engagement est conclue pour une durée ferme de 24 mois. Au terme de cette période, le contrat se renouvelle par tacite reconduction par périodes mensuelles, résiliables avec un préavis de 30 jours.
Chaque partie pourra résilier de plein droit, sans préavis et sans indemnité, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non régularisé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination, à la réglementation et aux présentes CGV ;
- Recueillir le consentement explicite de ses propres clients (Utilisateurs) avant toute inscription à son programme de fidélité, et avant tout envoi de communication marketing (SMS / e-mail) ;
- Ne pas utiliser la base de données de ses clients à des fins autres que la fidélisation et la communication relative à son activité commerciale ;
- Maintenir confidentielles les identifiants d'accès au panel et informer Fidelyo en cas de compromission ;
- Régler les sommes dues aux échéances convenues.
8. Obligations de Fidelyo
Fidelyo s'engage à :
- Mettre à disposition le Service avec un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois (hors maintenance planifiée et cas de force majeure) ;
- Réaliser des sauvegardes quotidiennes des données ;
- Apporter assistance au Client par e-mail aux jours ouvrés ;
- Notifier le Client en cas de modification importante du Service ou des présentes CGV ;
- Respecter ses obligations en matière de protection des données personnelles, telles que définies dans le DPA signé entre les parties.
9. Propriété et données
La base de données clients constituée par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service reste la propriété du Client. Fidelyo agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Le Client peut à tout moment exporter ses données dans un format lisible (CSV).
10. Limitation de responsabilité
En aucun cas la responsabilité de Fidelyo ne pourra être engagée au titre des dommages indirects ou immatériels (perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.). En tout état de cause, la responsabilité totale de Fidelyo est plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois.
11. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations dont elle aura connaissance dans le cadre de la relation contractuelle, et ce pour toute la durée du contrat ainsi que pendant trois (3) ans à compter de son terme.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13. Loi applicable et compétence
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de [ville à compléter].
14. Contact
Pour toute question relative aux CGV :
GL-SkyTech — contact@gl-skytech.com